Amendement N°81 — ARTICLE 2 #248

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2026-04-04 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Retiré après publication

Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code pénal, il implique une anticipation et une réorganisation importante en amont tant au niveau des juridictions que de l’administration pénitentiaire. La précision des critères sur lesquels le juge devra se fonder pour prononcer l’aménagement d’une peine est considérée comme étant plus sévère car limitant l’office du juge dans la justification d’octroi d’un tel aménagement. Toutefois, cet article formant un tout indivisible, il convient de reporter l’entrée en vigueur de l’ensemble de la disposition projetée.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Retiré après publication Si le passage du seuil d’un an à deux ans permettant aux juridictions d’aménager une peine d’emprisonnement ferme constitue une loi relative au régime d’exécution et d’application des peines moins sévère au sens de l’article 112-2 du code pénal, il implique une anticipation et une réorganisation importante en amont tant au niveau des juridictions que de l’administration pénitentiaire. La précision des critères sur lesquels le juge devra se fonder pour prononcer l’aménagement d’une peine est considérée comme étant plus sévère car limitant l’office du juge dans la justification d’octroi d’un tel aménagement. Toutefois, cet article formant un tout indivisible, il convient de reporter l’entrée en vigueur de l’ensemble de la disposition projetée.