Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
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Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
62 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51434 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Nathalie Goulet, Daniel Labaronne (RE)
Devenu loi : NOR ECOX2510309L — texte promulgué