Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
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README.md Dossier DLR5L17N51434 2026-07-06 09:37:47 +00:00

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

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Dossier DLR5L17N51434 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Nathalie Goulet, Daniel Labaronne (RE)

Devenu loi : NOR ECOX2510309Ltexte promulgué