Amendement N°26 — ARTICLE 3 #62

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créé 2026-01-29 12:00:00 +00:00 par karine-lebon · 0 commentaire

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2026-01-29 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Groupe : Gauche Démocrate et Républicaine
Cosignataires : Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu … et 1 autres
Sort : Adopté

Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose de sous-amender l’amendement de réécriture globale de l’articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20). Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l’amendement n° 15 de Mme Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l’article 3 de la proposition de loi, dédié à la transparence. À cette occasion, la rédaction de cette disposition est rapprochée de celle proposée par le rapporteur pour les hôpitaux publics, prévoyant notamment que le rapport est remis à l’ARS chaque année. Par conséquent, Mme Lebon a retiré son amendement n° 15, au profit de l’amendement n° 19 du rapporteur, qui prévoit non seulement de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public, après avis de la commission des usagers, le soin de définir les modalités d’application de la gratuité et les tarifs de son parking, mais aussi de donner une existence législative à la charte prévue par le Gouvernement, tout en précisant que cette charte aura une valeur contraignante.

**Auteur** : Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou **Groupe** : Gauche Démocrate et Républicaine **Cosignataires** : [Soumya Bourouaha](https://git.nomoscope.fr/soumya-bourouaha), [Julien Brugerolles](https://git.nomoscope.fr/julien-brugerolles), [Édouard Bénard](https://git.nomoscope.fr/edouard-benard), [Jean-Victor Castor](https://git.nomoscope.fr/jean-victor-castor), [Elsa Faucillon](https://git.nomoscope.fr/elsa-faucillon), [Émeline K/Bidi](https://git.nomoscope.fr/emeline-k-bidi), [Jean-Paul Lecoq](https://git.nomoscope.fr/jean-paul-lecoq), [Frédéric Maillot](https://git.nomoscope.fr/frederic-maillot), [Emmanuel Maurel](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-maurel), [Yannick Monnet](https://git.nomoscope.fr/yannick-monnet), [Marcellin Nadeau](https://git.nomoscope.fr/marcellin-nadeau), [Stéphane Peu](https://git.nomoscope.fr/stephane-peu), [Mereana Reid Arbelot](https://git.nomoscope.fr/mereana-reid-arbelot), [Davy Rimane](https://git.nomoscope.fr/davy-rimane), [Nicolas Sansu](https://git.nomoscope.fr/nicolas-sansu) … et 1 autres **Sort** : Adopté Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose de sous-amender l’amendement de réécriture globale de l’articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20). Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l’amendement n° 15 de Mme Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l’article 3 de la proposition de loi, dédié à la transparence. À cette occasion, la rédaction de cette disposition est rapprochée de celle proposée par le rapporteur pour les hôpitaux publics, prévoyant notamment que le rapport est remis à l’ARS chaque année. Par conséquent, Mme Lebon a retiré son amendement n° 15, au profit de l’amendement n° 19 du rapporteur, qui prévoit non seulement de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public, après avis de la commission des usagers, le soin de définir les modalités d’application de la gratuité et les tarifs de son parking, mais aussi de donner une existence législative à la charte prévue par le Gouvernement, tout en précisant que cette charte aura une valeur contraignante.