legislature-17/garantir-la-protection-des-victimes-de-violences-sexistes-et-52743
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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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nomoscope-bot 5f6c7b7bb3 Dossier DLR5L17N52743
2026-07-17 22:37:36 +00:00
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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

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Dossier DLR5L17N52743 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Laure Miller (RE)