Amendement N°49 — ARTICLE PREMIER #103

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créé 2026-05-07 12:00:00 +00:00 par agnes-firmin-le-bodo · 0 commentaire

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2026-05-07 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
Groupe : Horizons & Indépendants
Cosignataires : Laurent Marcangeli, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Benoît Blanchard, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Michel Criaud, Philippe Fait, François Gernigon, Félicie Gérard, Pierre Henriet … et 19 autres
Sort : Adopté

En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France. Il vise ainsi à élargir le champ de l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération.

**Auteur** : Mme Firmin Le Bodo, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland **Groupe** : Horizons & Indépendants **Cosignataires** : [Laurent Marcangeli](https://git.nomoscope.fr/laurent-marcangeli), [Xavier Albertini](https://git.nomoscope.fr/xavier-albertini), [Henri Alfandari](https://git.nomoscope.fr/henri-alfandari), [Béatrice Bellamy](https://git.nomoscope.fr/beatrice-bellamy), [Thierry Benoit](https://git.nomoscope.fr/thierry-benoit), [Sylvain Berrios](https://git.nomoscope.fr/sylvain-berrios), [Benoît Blanchard](https://git.nomoscope.fr/benoit-blanchard), [Bertrand Bouyx](https://git.nomoscope.fr/bertrand-bouyx), [Jean-Michel Brard](https://git.nomoscope.fr/jean-michel-brard), [Nathalie Colin-Oesterlé](https://git.nomoscope.fr/nathalie-colin-oesterle), [Michel Criaud](https://git.nomoscope.fr/michel-criaud), [Philippe Fait](https://git.nomoscope.fr/philippe-fait), [François Gernigon](https://git.nomoscope.fr/francois-gernigon), [Félicie Gérard](https://git.nomoscope.fr/felicie-gerard), [Pierre Henriet](https://git.nomoscope.fr/pierre-henriet) … et 19 autres **Sort** : Adopté En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France. Il vise ainsi à élargir le champ de l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération.