Amendement N°35 — ARTICLE 3 #84

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créé 2026-05-07 12:00:00 +00:00 par caroline-yadan · 0 commentaire

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2026-05-07 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Yadan
Groupe : Ensemble pour la République
Sort : Rejeté

Cet amendement de repli prévoit de réduire la durée de l’expérimentation à un an, au lieu des trois ans initialement prévus.

**Auteur** : Mme Yadan **Groupe** : Ensemble pour la République **Sort** : Rejeté Cet amendement de repli prévoit de réduire la durée de l’expérimentation à un an, au lieu des trois ans initialement prévus.

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2026-05-12 18:00:00 +00:00

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legislature-17/garantir-la-protection-des-victimes-de-violences-sexistes-et-52743#84

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