Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
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Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
56 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N54310 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteur : Maxime Michelet (UDDPLR)