Amendement N°37 — ARTICLE PREMIER #56

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créé 2026-06-22 12:00:00 +00:00 par paul-vannier · 0 commentaire

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2026-06-22 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard … et 55 autres

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger la loi Carle. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle, codifiée à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, oblige une commune à financer la scolarisation d'un enfant domicilié sur son territoire dans une école privée d'une autre commune, dès lors qu'elle ne dispose pas de capacités d'accueil suffisantes dans ses propres écoles publiques ou que certaines contraintes familiales sont réunies. L'article L. 442-5-2, qui organise le règlement des litiges afférents par le représentant de l'État dans le département, devient sans objet du fait de la présente abrogation et est abrogé en conséquence. Ce mécanisme produit des effets pervers documentés par la mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé (rapport d'information n° 2423) : il contribue à la constitution de déserts d'écoles publiques dans les communes rurales et périurbaines, en rendant économiquement rationnelle pour ces communes la non-ouverture ou la fermeture de leurs propres classes. Il transfère par ailleurs une charge financière sur des communes qui n'ont pas choisi d'implanter d'écoles privées sous contrat sur leur territoire. La présente proposition de loi ne remédie pas à cette réalité. Cet amendement propose de mettre fin à la dynamique de déstabilisation de la carte scolaire publique que cette disposition alimente.

**Auteur** : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé **Groupe** : La France insoumise - Nouveau Front Populaire **Cosignataires** : [Nadège Abomangoli](https://git.nomoscope.fr/nadege-abomangoli), [Laurent Alexandre](https://git.nomoscope.fr/laurent-alexandre), [Gabriel Amard](https://git.nomoscope.fr/gabriel-amard), [Ségolène Amiot](https://git.nomoscope.fr/segolene-amiot), [Farida Amrani](https://git.nomoscope.fr/farida-amrani), [Rodrigo Arenas](https://git.nomoscope.fr/rodrigo-arenas), [Raphaël Arnault](https://git.nomoscope.fr/raphael-arnault), [Anaïs Belouassa-Cherifi](https://git.nomoscope.fr/anais-belouassa-cherifi), [Shéhérazade Bentorki](https://git.nomoscope.fr/sheherazade-bentorki), [Ugo Bernalicis](https://git.nomoscope.fr/ugo-bernalicis), [Christophe Bex](https://git.nomoscope.fr/christophe-bex), [Carlos Martens Bilongo](https://git.nomoscope.fr/carlos-martens-bilongo), [Manuel Bompard](https://git.nomoscope.fr/manuel-bompard), [Idir Boumertit](https://git.nomoscope.fr/idir-boumertit), [Louis Boyard](https://git.nomoscope.fr/louis-boyard) … et 55 autres Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger la loi Carle. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, dite loi Carle, codifiée à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, oblige une commune à financer la scolarisation d'un enfant domicilié sur son territoire dans une école privée d'une autre commune, dès lors qu'elle ne dispose pas de capacités d'accueil suffisantes dans ses propres écoles publiques ou que certaines contraintes familiales sont réunies. L'article L. 442-5-2, qui organise le règlement des litiges afférents par le représentant de l'État dans le département, devient sans objet du fait de la présente abrogation et est abrogé en conséquence. Ce mécanisme produit des effets pervers documentés par la mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé (rapport d'information n° 2423) : il contribue à la constitution de déserts d'écoles publiques dans les communes rurales et périurbaines, en rendant économiquement rationnelle pour ces communes la non-ouverture ou la fermeture de leurs propres classes. Il transfère par ailleurs une charge financière sur des communes qui n'ont pas choisi d'implanter d'écoles privées sous contrat sur leur territoire. La présente proposition de loi ne remédie pas à cette réalité. Cet amendement propose de mettre fin à la dynamique de déstabilisation de la carte scolaire publique que cette disposition alimente.

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