Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

32 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L17N50579 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Nadine Bellurot, Éric Kerrouche, Delphine Lingemann (DEM)

Devenu loi : NOR INTX2506683L — texte promulgué