Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
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README.md Dossier DLR5L17N50421 2026-07-06 09:19:39 +00:00

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

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Dossier DLR5L17N50421 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Pascale Bordes (RN)