Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
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Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
36 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N50621 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteur : Sarah Legrain (LFI-NUPES)