Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
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README.md Dossier DLR5L17N50621 2026-07-06 09:22:14 +00:00

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

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Dossier DLR5L17N50621 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Sarah Legrain (LFI-NUPES)