legislature-17/interdire-le-demarchage-telephonique-ppl-51563
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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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nomoscope-bot 9b6cd262be Dossier DLR5L17N51563
2026-07-06 09:39:08 +00:00
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Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

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Dossier DLR5L17N51563 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Olivia Richard, Pascal Lecamp (DEM)