Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
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README.md Dossier DLR5L17N53341 2026-07-06 10:07:45 +00:00

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

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Dossier DLR5L17N53341 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Anne-Laure Blin (LR)