Amendement N°303 (Rect) — ARTICLE 22 #656

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créé 2025-12-12 12:00:00 +00:00 par virginie-duby-muller · 0 commentaire

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2025-12-12 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder et M. Tryzna
Groupe : Droite Républicaine
Cosignataires : Ian Boucard, Josiane Corneloup, Julien Dive, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Nicolas Tryzna
Sort : Adopté

Il est proposé de compléter la rédaction de l’article 22 pour permettre aux préfets d’ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l’existence de routes à 2 x 1 voie, afin d’autoriser l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l’autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré. Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l’article 22 pour la détermination des voies de délestage. Dans ces conditions, les dispositions du Vbis de l’article n’apparaissent plus nécessaires puisque l’objectif qu’elles poursuivent sera satisfait par les dispositions du I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer.

**Auteur** : Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder et M. Tryzna **Groupe** : Droite Républicaine **Cosignataires** : [Ian Boucard](https://git.nomoscope.fr/ian-boucard), [Josiane Corneloup](https://git.nomoscope.fr/josiane-corneloup), [Julien Dive](https://git.nomoscope.fr/julien-dive), [Véronique Louwagie](https://git.nomoscope.fr/veronique-louwagie), [Frédérique Meunier](https://git.nomoscope.fr/frederique-meunier), [Yannick Neuder](https://git.nomoscope.fr/yannick-neuder), [Nicolas Tryzna](https://git.nomoscope.fr/nicolas-tryzna) **Sort** : Adopté Il est proposé de compléter la rédaction de l’article 22 pour permettre aux préfets d’ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l’existence de routes à 2 x 1 voie, afin d’autoriser l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l’autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré. Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l’article 22 pour la détermination des voies de délestage. Dans ces conditions, les dispositions du Vbis de l’article n’apparaissent plus nécessaires puisque l’objectif qu’elles poursuivent sera satisfait par les dispositions du I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer.