Amendement N°329 — ARTICLE 27 BIS #660

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créé 2025-12-15 12:00:00 +00:00 par christophe-proenca · 0 commentaire

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2025-12-15 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Proença
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Adopté

Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale". Trois raisons à cela : - La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale", - La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire, - Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d’être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.

**Auteur** : M. Proença **Groupe** : Socialistes et apparentés **Sort** : Adopté Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale". Trois raisons à cela : - La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale", - La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire, - Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d’être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.