Amendement N°334 — ARTICLE 6 #663

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créé 2025-12-16 12:00:00 +00:00 par geraldine-bannier · 0 commentaire

Auteur : Mme Bannier et M. Proença
Groupe : Les Démocrates
Cosignataires : Christophe Proença
Sort : Sous-amendement (98)

**Auteur** : Mme Bannier et M. Proença **Groupe** : Les Démocrates **Cosignataires** : [Christophe Proença](https://git.nomoscope.fr/christophe-proenca) **Sort** : Sous-amendement (98)
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