Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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README.md Dossier DLR5L17N53940 2026-07-17 22:29:47 +00:00

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

823 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N53940 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Dominique Vérien, David Margueritte, Anne Bergantz (DEM), Laure Miller (RE)