Amendement N°399 — ARTICLE PREMIER #806

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créé 2026-06-26 12:00:00 +00:00 par perrine-goulet · 0 commentaire

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2026-06-26 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
Groupe : Les Démocrates
Cosignataires : Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Sabine Gervais, Jean-Carles Grelier, Carole Guillerm, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille … et 20 autres
Sort : Tombé

L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Le texte initial prévoit un délai de seulement vingt jours pour permettre à la partie civile de s'opposer à la mise en œuvre de cette procédure. Ce délai apparaît manifestement insuffisant au regard de l'importance de la décision. Accepter de déroger à un procès criminel classique nécessite un temps de réflexion incompressible. La victime doit pouvoir absorber la proposition du parquet, consulter son avocat, évaluer les conséquences psychologiques et juridiques d'un tel choix, et formuler d'éventuelles observations. Le doublement de ce délai, porté à quarante jours, est une condition sine qua non pour garantir un choix véritablement libre, éclairé et non précipité. En lui assurant un délai de réponse décent, cet amendement garantit que l'orientation vers la PJCR ne se fera jamais au détriment de la partie civile. Tel est l'objet du présent amendement.

**Auteur** : Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier **Groupe** : Les Démocrates **Cosignataires** : [Erwan Balanant](https://git.nomoscope.fr/erwan-balanant), [Géraldine Bannier](https://git.nomoscope.fr/geraldine-bannier), [Christophe Blanchet](https://git.nomoscope.fr/christophe-blanchet), [Blandine Brocard](https://git.nomoscope.fr/blandine-brocard), [Mickaël Cosson](https://git.nomoscope.fr/mickael-cosson), [Laurent Croizier](https://git.nomoscope.fr/laurent-croizier), [Geneviève Darrieussecq](https://git.nomoscope.fr/genevieve-darrieussecq), [Romain Daubié](https://git.nomoscope.fr/romain-daubie), [Marc Fesneau](https://git.nomoscope.fr/marc-fesneau), [Bruno Fuchs](https://git.nomoscope.fr/bruno-fuchs), [Sabine Gervais](https://git.nomoscope.fr/sabine-gervais), [Jean-Carles Grelier](https://git.nomoscope.fr/jean-carles-grelier), [Carole Guillerm](https://git.nomoscope.fr/carole-guillerm), [Frantz Gumbs](https://git.nomoscope.fr/frantz-gumbs), [Cyrille Isaac-Sibille](https://git.nomoscope.fr/cyrille-isaac-sibille) … et 20 autres **Sort** : Tombé L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Le texte initial prévoit un délai de seulement vingt jours pour permettre à la partie civile de s'opposer à la mise en œuvre de cette procédure. Ce délai apparaît manifestement insuffisant au regard de l'importance de la décision. Accepter de déroger à un procès criminel classique nécessite un temps de réflexion incompressible. La victime doit pouvoir absorber la proposition du parquet, consulter son avocat, évaluer les conséquences psychologiques et juridiques d'un tel choix, et formuler d'éventuelles observations. Le doublement de ce délai, porté à quarante jours, est une condition sine qua non pour garantir un choix véritablement libre, éclairé et non précipité. En lui assurant un délai de réponse décent, cet amendement garantit que l'orientation vers la PJCR ne se fera jamais au détriment de la partie civile. Tel est l'objet du présent amendement.