Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
4650 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N50819 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Sandrine Le Feur (RE), Julien Dive (LR), Pierre Cuypers
Devenu loi : NOR AGRX2502679L — texte promulgué