Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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README.md Dossier DLR5L17N50819 2026-07-17 21:44:49 +00:00

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

4650 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N50819 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Sandrine Le Feur (RE), Julien Dive (LR), Pierre Cuypers

Devenu loi : NOR AGRX2502679Ltexte promulgué