legislature-17/lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-pjl-52985
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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nomoscope-bot 0f6c15fa91 Dossier DLR5L17N52985
2026-07-17 22:07:30 +00:00
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

1931 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L17N52985 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Olivier Henno, Frédérique Puissat, Daniel Labaronne (RE), Patrick Hetzel (LR)

Devenu loi : NOR SFHT2521808L — texte promulgué