Amendement N°1188 — APRÈS L'ARTICLE 12 QUINQUIES #1912

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créé 2026-03-30 12:00:00 +00:00 par mathilde-feld · 0 commentaire

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2026-03-30 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen … et 55 autres
Sort : Tombé

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que l'extension des pouvoirs de cyber-enquête ici proposée, par une habilitation des agents de contrôle leur permettant d'acquérir tout document, cible le cœur de la fraude sociale : la fraude aux cotisations et à la facturation des professionnels de santé. La véritable fraude sociale est celle qui a pour finalité de valoriser du capital en pillant les caisses de sécurité sociale. Elle représente au bas mot 64% de la fraude sociale, soit 13 milliards d'euros. Les entreprises délinquantes évitent chaque année le paiement de 7,8 milliards d'euros de cotisations sociales. Certains fraudeurs exerçant des professions de santé détournent quant à eux 1,7 milliard d'euros, notamment par la fraude à la facturation. Il s'agit donc de concentrer les moyens dédiés aux contrôles en matière de fraude sociale sur ce qui est un vrai fléau, la privation de ressources de nos caisses de sécurité sociale organisée afin de constituer des fortunes personnelles. Nous proposons donc que l'habilitation des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale à acquérir tout document afin de constater des fraudes soit limitée à ces seuls cas, puisqu'ils sont une part écrasante de la fraude, tandis que celle imputée aux assurés est mal définie et amalgame fraude et erreurs déclaratives.

**Auteur** : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier **Groupe** : La France insoumise - Nouveau Front Populaire **Cosignataires** : [Nadège Abomangoli](https://git.nomoscope.fr/nadege-abomangoli), [Laurent Alexandre](https://git.nomoscope.fr/laurent-alexandre), [Gabriel Amard](https://git.nomoscope.fr/gabriel-amard), [Ségolène Amiot](https://git.nomoscope.fr/segolene-amiot), [Farida Amrani](https://git.nomoscope.fr/farida-amrani), [Rodrigo Arenas](https://git.nomoscope.fr/rodrigo-arenas), [Raphaël Arnault](https://git.nomoscope.fr/raphael-arnault), [Anaïs Belouassa-Cherifi](https://git.nomoscope.fr/anais-belouassa-cherifi), [Ugo Bernalicis](https://git.nomoscope.fr/ugo-bernalicis), [Christophe Bex](https://git.nomoscope.fr/christophe-bex), [Carlos Martens Bilongo](https://git.nomoscope.fr/carlos-martens-bilongo), [Manuel Bompard](https://git.nomoscope.fr/manuel-bompard), [Idir Boumertit](https://git.nomoscope.fr/idir-boumertit), [Louis Boyard](https://git.nomoscope.fr/louis-boyard), [Pierre-Yves Cadalen](https://git.nomoscope.fr/pierre-yves-cadalen) … et 55 autres **Sort** : Tombé Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que l'extension des pouvoirs de cyber-enquête ici proposée, par une habilitation des agents de contrôle leur permettant d'acquérir tout document, cible le cœur de la fraude sociale : la fraude aux cotisations et à la facturation des professionnels de santé. La véritable fraude sociale est celle qui a pour finalité de valoriser du capital en pillant les caisses de sécurité sociale. Elle représente au bas mot 64% de la fraude sociale, soit 13 milliards d'euros. Les entreprises délinquantes évitent chaque année le paiement de 7,8 milliards d'euros de cotisations sociales. Certains fraudeurs exerçant des professions de santé détournent quant à eux 1,7 milliard d'euros, notamment par la fraude à la facturation. Il s'agit donc de concentrer les moyens dédiés aux contrôles en matière de fraude sociale sur ce qui est un vrai fléau, la privation de ressources de nos caisses de sécurité sociale organisée afin de constituer des fortunes personnelles. Nous proposons donc que l'habilitation des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale à acquérir tout document afin de constater des fraudes soit limitée à ces seuls cas, puisqu'ils sont une part écrasante de la fraude, tandis que celle imputée aux assurés est mal définie et amalgame fraude et erreurs déclaratives.