Amendement N°1189 — ARTICLE 9 DUODECIES #1913

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créé 2026-03-30 12:00:00 +00:00 par segolene-amiot · 0 commentaire

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Auteur : Mme Amiot
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Sort : Sous-amendement (98)

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legislature-17/lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-pjl-52985#1913

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