Amendement N°1 — ARTICLE 9 UNDECIES #1927
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Référence
legislature-17/lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-pjl-52985#1927
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Auteur : M. Hetzel
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Adopté
Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.