Amendement N°2 — ARTICLE 15 TER #1928
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Référence
legislature-17/lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-pjl-52985#1928
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Auteur : M. Hetzel
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Adopté
Amendement de coordination visant à assurer l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.