Amendement N°3 — ARTICLE 23 TER #1929

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créé 2026-05-05 12:00:00 +00:00 par patrick-hetzel · 0 commentaire

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2026-05-05 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Hetzel
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Adopté

Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ainsi que de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour 2026, qui leur substitue une taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du CGI.

**Auteur** : M. Hetzel **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Adopté Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ainsi que de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour 2026, qui leur substitue une taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du CGI.