Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
19 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51173 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Mathieu Darnaud, Nicole Sanquer (LIOT)
Devenu loi : NOR MOMX2514293L — texte promulgué