Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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2024-12-20 10:00:00 +00:00
expose-des-motifs.md Exposé des motifs 2024-12-20 10:00:00 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N51173 2026-07-06 09:35:52 +00:00

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

19 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N51173 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Mathieu Darnaud, Nicole Sanquer (LIOT)

Devenu loi : NOR MOMX2514293Ltexte promulgué