Amendement N°373 — ARTICLE 9 #664

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créé 2026-06-26 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-06-26 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 55 dans un objectif principal de conformer ces dispositions aux règles constitutionnelles ainsi qu’à celles de l’Union européenne en matière de concurrence tout en maintenant un renforcement du contrôle des clubs professionnels par les DNCG. Tout d’abord, cet amendement vise donc à supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de s’opposer à tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat d’une société sportive au motif que la situation financière de la société serait menacée. En conséquence, les dispositions permettant l’application de ce dispositif sont également supprimées. Pour rappel, dans son avis rendu le 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat « estime que le motif donné à l’exercice du pouvoir conféré est d’une trop grande généralité et insuffisamment caractérisé pour être regardé comme se référant à un intérêt général ». Il serait alors susceptible de porter atteinte à plusieurs droits constitutionnellement garantis tels que le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle également que cette disposition serait contraire au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Peuvent être cités l’article 49 qui « interdit les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre ». L’article 63, pour sa part, « interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les États membres et les pays tiers. » L’article 101 interdit également « les ententes ou accords entre entreprises, les décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur. » L’article 102 interdit, enfin, les abus de position dominante. De plus, conformément aux jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 1974, Walrave et Koch contre Union cycliste internationale, C-36/74 ; CJUE, 21 décembre 2023, C-333/21 et C-124/21 P), le Conseil d’Etat réaffirme que le sport constitue une activité économique. En l’absence d’exception sportive, cette disposition doit donc être supprimée pour ne pas être considérée comme contraires au droit conventionnel et à la Constitution. S’agissant de prévenir la multipropriété, la seule mention du respect de l’article L. 122-7 lorsque l’organisme exerce sa mission de contrôle suffit à atteindre l’objectif recherché par l’article. En effet, les précisions apportées par l’article initial, soit la prévention de « toute situation de multipropriété portant atteinte à l’indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles » conduiraient la DNCG à se prononcer sur des projets de rachat ou de changements d’actionnaires situés en dehors de la France. A cet égard, les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdisent la limitation de tels investissements. Ensuite, la possibilité donnée au ministre chargé des sports de rendre un avis sur tout projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnariat est supprimée. En effet, il n’est pas du ressort du ministère de rendre un tel avis. Les clubs sportifs professionnels constitués en société sont responsables des choix financiers qu’ils opèrent et de leurs impacts sur leur politique sportive. D’une façon générale, les dispositions adoptées en commission déresponsabilisent les clubs professionnels au profit des DNCG. Le gouvernement propose donc, avec son amendement, de rendre plus transparentes les opérations d’achat, de cession ou de changement d’actionnariat, tout en laissant le poids de la responsabilité des choix financiers aux seuls clubs professionnels. Enfin, le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des DNCG en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en rappelant que ces contrôles sont effectués selon les modalités prévues par le code monétaire et financier. Il ajoute également l’obligation pour la DNCG de transmettre au ministre chargé des sports un rapport annuel rendant compte des contrôles réalisés et des sanctions délivrées.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 55 dans un objectif principal de conformer ces dispositions aux règles constitutionnelles ainsi qu’à celles de l’Union européenne en matière de concurrence tout en maintenant un renforcement du contrôle des clubs professionnels par les DNCG. Tout d’abord, cet amendement vise donc à supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de s’opposer à tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat d’une société sportive au motif que la situation financière de la société serait menacée. En conséquence, les dispositions permettant l’application de ce dispositif sont également supprimées. Pour rappel, dans son avis rendu le 27 novembre 2025, le Conseil d’Etat « estime que le motif donné à l’exercice du pouvoir conféré est d’une trop grande généralité et insuffisamment caractérisé pour être regardé comme se référant à un intérêt général ». Il serait alors susceptible de porter atteinte à plusieurs droits constitutionnellement garantis tels que le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle également que cette disposition serait contraire au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Peuvent être cités l’article 49 qui « interdit les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre ». L’article 63, pour sa part, « interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les États membres et les pays tiers. » L’article 101 interdit également « les ententes ou accords entre entreprises, les décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur. » L’article 102 interdit, enfin, les abus de position dominante. De plus, conformément aux jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 1974, Walrave et Koch contre Union cycliste internationale, C-36/74 ; CJUE, 21 décembre 2023, C-333/21 et C-124/21 P), le Conseil d’Etat réaffirme que le sport constitue une activité économique. En l’absence d’exception sportive, cette disposition doit donc être supprimée pour ne pas être considérée comme contraires au droit conventionnel et à la Constitution. S’agissant de prévenir la multipropriété, la seule mention du respect de l’article L. 122-7 lorsque l’organisme exerce sa mission de contrôle suffit à atteindre l’objectif recherché par l’article. En effet, les précisions apportées par l’article initial, soit la prévention de « toute situation de multipropriété portant atteinte à l’indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles » conduiraient la DNCG à se prononcer sur des projets de rachat ou de changements d’actionnaires situés en dehors de la France. A cet égard, les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdisent la limitation de tels investissements. Ensuite, la possibilité donnée au ministre chargé des sports de rendre un avis sur tout projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnariat est supprimée. En effet, il n’est pas du ressort du ministère de rendre un tel avis. Les clubs sportifs professionnels constitués en société sont responsables des choix financiers qu’ils opèrent et de leurs impacts sur leur politique sportive. D’une façon générale, les dispositions adoptées en commission déresponsabilisent les clubs professionnels au profit des DNCG. Le gouvernement propose donc, avec son amendement, de rendre plus transparentes les opérations d’achat, de cession ou de changement d’actionnariat, tout en laissant le poids de la responsabilité des choix financiers aux seuls clubs professionnels. Enfin, le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des DNCG en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en rappelant que ces contrôles sont effectués selon les modalités prévues par le code monétaire et financier. Il ajoute également l’obligation pour la DNCG de transmettre au ministre chargé des sports un rapport annuel rendant compte des contrôles réalisés et des sanctions délivrées.