Amendement N°381 — ARTICLE 9 #670

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créé 2026-06-28 12:00:00 +00:00 par lionel-duparay · 0 commentaire

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2026-06-28 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Duparay
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Adopté

Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour la DNCG d'autoriser avec réserves, de suspendre ou d'interdire un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive. Un tel projet est automatiquement interdit si un des trois risques suivants est constitué : méconnaissance de l'article L. 122-7; atteinte aux résultats financiers de la société sportive ou à l'aléa sportif ; et absence de garantie suffisante d'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive.

**Auteur** : M. Duparay **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Adopté Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour la DNCG d'autoriser avec réserves, de suspendre ou d'interdire un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive. Un tel projet est automatiquement interdit si un des trois risques suivants est constitué : méconnaissance de l'article L. 122-7; atteinte aux résultats financiers de la société sportive ou à l'aléa sportif ; et absence de garantie suffisante d'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive.