Amendement N°387 — ARTICLE 2 #676

Nouveau amendement

Fermé

créé 2026-06-29 12:00:00 +00:00 par lionel-duparay · 0 commentaire

lionel-duparay a commenté

2026-06-29 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Duparay
Groupe : Droite Républicaine
Sort : Adopté

Si l'amendement n° 1 était adopté en l'état, la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère pourrait rester en vigueur jusqu'à cinq ans. Une telle durée paraît excessive. Il convient de limiter une telle période transitoire à deux ans maximum. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

**Auteur** : M. Duparay **Groupe** : Droite Républicaine **Sort** : Adopté Si l'amendement n° 1 était adopté en l'état, la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère pourrait rester en vigueur jusqu'à cinq ans. Une telle durée paraît excessive. Il convient de limiter une telle période transitoire à deux ans maximum. Tel est l'objet de ce sous-amendement.