Amendement N°389 — ARTICLE 10 QUATER #679
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Référence
legislature-17/organisation-gestion-et-financement-du-sport-professionnel-p-51732#679
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Auteur : M. Belhaddad
Groupe : Socialistes et apparentés
Sort : Adopté
Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l’indépendance du collège de l’autorité nationale des jeux.