legislature-17/personnes-condamnees-sur-le-fondement-de-la-legislation-pena-51351
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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de l
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nomoscope-bot 36ce532d5d Dossier DLR5L17N51351
2026-07-06 09:37:38 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N51351 2026-07-06 09:37:38 +00:00

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Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

4 amendements — voir les amendements

Dossier DLR5L17N51351 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Christophe-André Frassa, Guillaume Gouffier Valente (RE), Marietta Karamanli (SOC-A)

Devenu loi : NOR PRMX2510026L — texte promulgué