legislature-17/plafonner-le-cumul-de-prestations-sociales-en-vue-de-creer-u-51163
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Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
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nomoscope-bot bc993f1a64 Dossier DLR5L17N51163
2026-07-06 09:35:41 +00:00
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Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

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Dossier DLR5L17N51163 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteur : Thibault Bazin (LR)