Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Aller au fichier
2026-07-06 10:07:48 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N53359 2026-07-06 10:07:48 +00:00

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

126 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N53359 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Laure Darcos, Emmanuel Maurel (GDR)