Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
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Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
126 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N53359 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Laure Darcos, Emmanuel Maurel (GDR)