legislature-17/prevenir-le-developpement-des-vignes-non-cultivees-ppl-51328
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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
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nomoscope-bot d216138dc6 Dossier DLR5L17N51328
2026-07-06 09:37:04 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N51328 2026-07-06 09:37:04 +00:00

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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

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Dossier DLR5L17N51328 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Sebastien Pla, Hubert Ott (DEM)

Devenu loi : NOR AGRX2506272L — texte promulgué