Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Aller au fichier
2026-07-06 09:31:28 +00:00
README.md Dossier DLR5L17N50854 2026-07-06 09:31:28 +00:00

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

112 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N50854 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Inaki Echaniz (SOC-A), Bastien Marchive (RE)