Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
112 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N50854 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Inaki Echaniz (SOC-A), Bastien Marchive (RE)