Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
75 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N53771 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteur : Sylvain Berrios (LES-REP)