Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
64 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51175 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Pascal Martin, Anne Bergantz (DEM)
Devenu loi : NOR TECX2506131L — texte promulgué