Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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README.md Dossier DLR5L17N51175 2026-07-17 22:33:18 +00:00

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

64 amendementsvoir les amendements

Dossier DLR5L17N51175 — XVIIe législature (2024–)

Rapporteurs : Pascal Martin, Anne Bergantz (DEM)

Devenu loi : NOR TECX2506131Ltexte promulgué