Amendement N°CD52 — ARTICLE 2 QUATER #50
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Aucune échéance n'a été définie.
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Référence
legislature-17/prevention-et-gestion-des-inondations-par-les-collectivites-51175#50
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Auteur : Mme Bergantz, rapporteure
Groupe : Les Démocrates
Sort : Adopté
Cet amendement vise à rehausser le délai de remise de rapport au Parlement d'un à deux ans, afin de bénéficier de davantage de retours d’expérience des porteurs de projet et des services de l’État.