Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
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Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
162 amendements — voir les amendements
Dossier DLR5L17N51346 — XVIIe législature (2024–)
Rapporteurs : Françoise Dumont, Jean-Carles Grelier (RE)
Devenu loi : NOR SFHX2508281L — texte promulgué