Amendement N°AS4 — ARTICLE PREMIER #145

Nouveau amendement

Fermé

créé 2026-02-21 12:00:00 +00:00 par julien-rancoule · 0 commentaire

julien-rancoule a commenté

2026-02-21 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Rancoule, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc et Mme Mélin
Groupe : Rassemblement National
Cosignataires : Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Thomas Ménagé, Serge Muller, Emmanuel Taché, Angélique Ranc, Joëlle Mélin
Sort : Retiré

Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts. Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l’absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux relevant des Services de santé et de secours médical (SSSM), n’exercent pas à titre professionnel mais dans des conditions spécifiques, conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011. Cette précision vise à garantir leur sécurité statutaire face à la réglementation européenne.

**Auteur** : M. Rancoule, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc et Mme Mélin **Groupe** : Rassemblement National **Cosignataires** : [Christophe Bentz](https://git.nomoscope.fr/christophe-bentz), [Théo Bernhardt](https://git.nomoscope.fr/theo-bernhardt), [Sandrine Dogor-Such](https://git.nomoscope.fr/sandrine-dogor-such), [Gaëtan Dussausaye](https://git.nomoscope.fr/gaetan-dussausaye), [Guillaume Florquin](https://git.nomoscope.fr/guillaume-florquin), [Thierry Frappé](https://git.nomoscope.fr/thierry-frappe), [René Lioret](https://git.nomoscope.fr/rene-lioret), [Christine Loir](https://git.nomoscope.fr/christine-loir), [Thomas Ménagé](https://git.nomoscope.fr/thomas-menage), [Serge Muller](https://git.nomoscope.fr/serge-muller), [Emmanuel Taché](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-tache), [Angélique Ranc](https://git.nomoscope.fr/angelique-ranc), [Joëlle Mélin](https://git.nomoscope.fr/joelle-melin) **Sort** : Retiré Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts. Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l’absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux relevant des Services de santé et de secours médical (SSSM), n’exercent pas à titre professionnel mais dans des conditions spécifiques, conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011. Cette précision vise à garantir leur sécurité statutaire face à la réglementation européenne.