Amendement N°778 — APRÈS L'ARTICLE 12 #1347
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Sans projet
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Référence
legislature-17/programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-pjl-54083#1347
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Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté
La mention du contrôle général des armées dans la loi n'est pas de mise. L'organisation interne de l'Etat relève du pouvoir réglementaire. Il serait préférable de renvoyer plus largement aux services du ministre de la défense.