Amendement N°787 — ARTICLE 25 #1356

Nouveau amendement

Fermé

créé 2026-05-18 12:00:00 +00:00 par catherine-hervieu · 0 commentaire

catherine-hervieu a commenté

2026-05-18 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Damien Girard, Cyrielle Chatelain, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier … et 21 autres
Sort : Rejeté

Le déploiement de la réserve sanitaire doit permettre de répondre à des situations exceptionnelles de tension ou de crise sanitaire, en appui des structures de soins confrontées à des difficultés temporaires de recrutement ou d’organisation. Il convient toutefois d’éviter tout effet d’aubaine de la part d’établissements privés qui pourraient considérer la réserve sanitaire comme une main-d'œuvre prise en charge par l’État. A cette fin, le code de la santé publique prévoit actuellement que la réserve sanitaire ne puisse compléter les effectifs des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés et EHPAD qu’à la condition “que ces structures ou professionnels ne puissent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins”. Or, l’amendement n°331 du Gouvernement, qui transfère la gestion de la réserve sanitaire de Santé publique France au ministère chargé de la Santé, supprime ladite condition de subsidiarité. Le présent sous-amendement vise à réintroduire cette condition pour conserver le principe d’une subsidiarité de la réserve sanitaire par rapport aux moyens habituels déployés par ces établissements et professionnels et pour éviter tout effet d’aubaine. Il vise à préserver le caractère exceptionnel de l’intervention de la réserve sanitaire, de garantir son bon usage, d’éviter tout détournement du dispositif au détriment des moyens de recrutement habituels des établissements et professionnels concernés.

**Auteur** : Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Damien Girard](https://git.nomoscope.fr/damien-girard), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Pouria Amirshahi](https://git.nomoscope.fr/pouria-amirshahi), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Léa Balage El Mariky](https://git.nomoscope.fr/lea-balage-el-mariky), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Benoît Biteau](https://git.nomoscope.fr/benoit-biteau), [Arnaud Bonnet](https://git.nomoscope.fr/arnaud-bonnet), [Nicolas Bonnet](https://git.nomoscope.fr/nicolas-bonnet), [Alexis Corbière](https://git.nomoscope.fr/alexis-corbiere), [Hendrik Davi](https://git.nomoscope.fr/hendrik-davi), [Emmanuel Duplessy](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-duplessy), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier) … et 21 autres **Sort** : Rejeté Le déploiement de la réserve sanitaire doit permettre de répondre à des situations exceptionnelles de tension ou de crise sanitaire, en appui des structures de soins confrontées à des difficultés temporaires de recrutement ou d’organisation. Il convient toutefois d’éviter tout effet d’aubaine de la part d’établissements privés qui pourraient considérer la réserve sanitaire comme une main-d'œuvre prise en charge par l’État. A cette fin, le code de la santé publique prévoit actuellement que la réserve sanitaire ne puisse compléter les effectifs des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés et EHPAD qu’à la condition “que ces structures ou professionnels ne puissent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins”. Or, l’amendement n°331 du Gouvernement, qui transfère la gestion de la réserve sanitaire de Santé publique France au ministère chargé de la Santé, supprime ladite condition de subsidiarité. Le présent sous-amendement vise à réintroduire cette condition pour conserver le principe d’une subsidiarité de la réserve sanitaire par rapport aux moyens habituels déployés par ces établissements et professionnels et pour éviter tout effet d’aubaine. Il vise à préserver le caractère exceptionnel de l’intervention de la réserve sanitaire, de garantir son bon usage, d’éviter tout détournement du dispositif au détriment des moyens de recrutement habituels des établissements et professionnels concernés.