Amendement N°2 — ARTICLE 21 #1362

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créé 2026-07-01 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-07-01 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression par le Sénat du D du I de l’article L. 2143-6 du code de la défense, ce I ne comprenant plus désormais que 3 subdivisions ainsi désignées : A, B et C.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression par le Sénat du D du I de l’article L. 2143-6 du code de la défense, ce I ne comprenant plus désormais que 3 subdivisions ainsi désignées : A, B et C.