Amendement N°1 — ARTICLE 5 #1363

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créé 2026-07-01 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2026-07-01 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Cet amendement de coordination tire les conséquences de l’insertion par l’article 5 d’un nouvel alinéa après le premier alinéa de l’article L. 1339-1 du code de la défense. Il modifie à cette fin, dans ce même premier alinéa, la désignation des alinéas établissant les exigences sur le fondement desquelles est pris l’arrêté appelé pour l’application de l’article L. 1339-1.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Cet amendement de coordination tire les conséquences de l’insertion par l’article 5 d’un nouvel alinéa après le premier alinéa de l’article L. 1339-1 du code de la défense. Il modifie à cette fin, dans ce même premier alinéa, la désignation des alinéas établissant les exigences sur le fondement desquelles est pris l’arrêté appelé pour l’application de l’article L. 1339-1.