Amendement N°98 — ARTICLE 4 #184

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2024-11-15 12:00:00 +00:00 par julie-delpech · 0 commentaire

julie-delpech a commenté

2024-11-15 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Delpech et Mme Thiébault-Martinez
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Céline Thiébault-Martinez

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l'extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d'accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu'employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d'euros qu'elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime est une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture. En d’autres termes, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d'égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires. Pourtant, à ce jour, l'État n'a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à honorer le versement de cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l'État permettant de couvrir les cinq derniers mois de l'année 2024, représenterait un coût d’environ 1,1 million d'euros pour les finances publiques. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1,1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.

**Auteur** : Mme Delpech et Mme Thiébault-Martinez **Groupe** : Ensemble pour la République **Cosignataires** : [Céline Thiébault-Martinez](https://git.nomoscope.fr/celine-thiebault-martinez) Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l'extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d'accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu'employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d'euros qu'elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime est une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture. En d’autres termes, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d'égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires. Pourtant, à ce jour, l'État n'a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à honorer le versement de cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l'État permettant de couvrir les cinq derniers mois de l'année 2024, représenterait un coût d’environ 1,1 million d'euros pour les finances publiques. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1,1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2025.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.