Amendement N°100 — ARTICLE 4 #186

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créé 2024-11-15 12:00:00 +00:00 par bastien-lachaud · 0 commentaire

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2024-11-15 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Groupe : La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Cosignataires : Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen … et 55 autres

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP reviennent sur les « missions opérationnelles » (MISSOPS), qui sont des interventions de l’armée Française à l’étranger. En conséquence, elles devraient faire l’objet d’une information au parlement sous 3 jours, et d’un vote du Parlement autorisant leur prolongement sous 4 mois, conformément à l’article 35 de la Constitution. Ainsi, par la qualification de MISSOPS, à la discrétion totale du ministre des Armées, le parlement est contourné. Il ne s’est jamais prononcé sur ces interventions, au mépris total de la Constitution. Aussi, les auteurs de l’amendement considèrent que puisqu’il s’agit d’une décision du ministre des Armées, c’est sur le budget du ministère qu’il doit être imputé. Ils estiment que le principe du financement interministériel des surcoûts des interventions à l’étranger doit être réservé exclusivement aux interventions qui ont l’aval du Parlement et ont été autorisées par lui dans les délais prévus par la Constitution. Les auteurs de l’amendement proposent, en cohérence, la suppression des crédits des missions opérationnelles AIGLE et LYNX à hauteur de 374,2 millions d’euros sur le programme 178. Ils rappellent par-là que ces opérations doivent faire l’objet d’une autorisation du Parlement passé 4 mois, faute de quoi elles se poursuivent en violation de la Constitution. Les auteurs excluent de leur demande de suppression de crédits l’aide à l’Ukraine qui a, elle, fait l’objet d’un vote du Parlement. Dans le détail, nous demandons l’annulation des crédits suivants : - 374 200 000 € en AE et en CP prévue pour le programme Préparation et emploi des forces de la mission Défense

**Auteur** : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier **Groupe** : La France insoumise - Nouveau Front Populaire **Cosignataires** : [Nadège Abomangoli](https://git.nomoscope.fr/nadege-abomangoli), [Laurent Alexandre](https://git.nomoscope.fr/laurent-alexandre), [Gabriel Amard](https://git.nomoscope.fr/gabriel-amard), [Ségolène Amiot](https://git.nomoscope.fr/segolene-amiot), [Farida Amrani](https://git.nomoscope.fr/farida-amrani), [Rodrigo Arenas](https://git.nomoscope.fr/rodrigo-arenas), [Raphaël Arnault](https://git.nomoscope.fr/raphael-arnault), [Anaïs Belouassa-Cherifi](https://git.nomoscope.fr/anais-belouassa-cherifi), [Ugo Bernalicis](https://git.nomoscope.fr/ugo-bernalicis), [Christophe Bex](https://git.nomoscope.fr/christophe-bex), [Carlos Martens Bilongo](https://git.nomoscope.fr/carlos-martens-bilongo), [Manuel Bompard](https://git.nomoscope.fr/manuel-bompard), [Idir Boumertit](https://git.nomoscope.fr/idir-boumertit), [Louis Boyard](https://git.nomoscope.fr/louis-boyard), [Pierre-Yves Cadalen](https://git.nomoscope.fr/pierre-yves-cadalen) … et 55 autres Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP reviennent sur les « missions opérationnelles » (MISSOPS), qui sont des interventions de l’armée Française à l’étranger. En conséquence, elles devraient faire l’objet d’une information au parlement sous 3 jours, et d’un vote du Parlement autorisant leur prolongement sous 4 mois, conformément à l’article 35 de la Constitution. Ainsi, par la qualification de MISSOPS, à la discrétion totale du ministre des Armées, le parlement est contourné. Il ne s’est jamais prononcé sur ces interventions, au mépris total de la Constitution. Aussi, les auteurs de l’amendement considèrent que puisqu’il s’agit d’une décision du ministre des Armées, c’est sur le budget du ministère qu’il doit être imputé. Ils estiment que le principe du financement interministériel des surcoûts des interventions à l’étranger doit être réservé exclusivement aux interventions qui ont l’aval du Parlement et ont été autorisées par lui dans les délais prévus par la Constitution. Les auteurs de l’amendement proposent, en cohérence, la suppression des crédits des missions opérationnelles AIGLE et LYNX à hauteur de 374,2 millions d’euros sur le programme 178. Ils rappellent par-là que ces opérations doivent faire l’objet d’une autorisation du Parlement passé 4 mois, faute de quoi elles se poursuivent en violation de la Constitution. Les auteurs excluent de leur demande de suppression de crédits l’aide à l’Ukraine qui a, elle, fait l’objet d’un vote du Parlement. Dans le détail, nous demandons l’annulation des crédits suivants : - 374 200 000 € en AE et en CP prévue pour le programme Préparation et emploi des forces de la mission Défense

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