Amendement N°127 — ARTICLE PREMIER #208

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créé 2024-11-15 12:00:00 +00:00 par christine-arrighi · 0 commentaire

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2024-11-15 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard … et 20 autres
Sort : Rejeté

Cet amendement réduit la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, en limitant à 143 millions d’euros la baisse des crédits destinés à l’Agence. Cette mesure permet de sauver les 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et dont le ce texte compromet le décaissement. Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision de suppression des crédits du fonds met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts. Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante. En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État. Pour toutes ces raisons, cet amendement réduit de 250 millions d'euros la réduction des financements alloués à l’AFITF pour éviter la suppression des crédits du plan vélo, essentiels au déploiement des mobilités durables et à l'atteinte des objectifs climatiques nationaux. Le plafond des taxes affectées à l’AFITF serait donc porté à 1 900 811 986 € au lieu de 1 650 811 986 € prévus dans ce texte.

**Auteur** : Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Pouria Amirshahi](https://git.nomoscope.fr/pouria-amirshahi), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Léa Balage El Mariky](https://git.nomoscope.fr/lea-balage-el-mariky), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Benoît Biteau](https://git.nomoscope.fr/benoit-biteau), [Arnaud Bonnet](https://git.nomoscope.fr/arnaud-bonnet), [Nicolas Bonnet](https://git.nomoscope.fr/nicolas-bonnet), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Alexis Corbière](https://git.nomoscope.fr/alexis-corbiere), [Hendrik Davi](https://git.nomoscope.fr/hendrik-davi), [Emmanuel Duplessy](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-duplessy), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Damien Girard](https://git.nomoscope.fr/damien-girard) … et 20 autres **Sort** : Rejeté Cet amendement réduit la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, en limitant à 143 millions d’euros la baisse des crédits destinés à l’Agence. Cette mesure permet de sauver les 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et dont le ce texte compromet le décaissement. Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision de suppression des crédits du fonds met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts. Les conséquences sont extrêmement concrètes : à la suite de l’appel à projets de fin 2023, 400 projets d’aménagements cyclables sécurisés avaient été proposés par plus de 300 collectivités territoriales à travers le pays. Ces projets, soigneusement sélectionnés pour répondre aux enjeux locaux de sécurité et d’infrastructure, sont désormais menacés d’annulation en raison des dispositions budgétaires proposées dans le texte. L’abandon de ces initiatives entraînerait la perte d’opportunités d’amélioration des conditions de déplacement pour les usagers, notamment en zones urbaines et périurbaines, où la demande pour des infrastructures cyclables sécurisées est croissante. En réduisant les financements prévus pour le développement des mobilités actives, ce choix va à l’encontre des engagements de la France en matière de transition écologique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la suppression de ces crédits envoie un signal contradictoire aux collectivités territoriales et aux citoyens qui se sont mobilisés pour proposer des solutions de mobilité durable, en répondant aux appels à projets encouragés par l’État. Pour toutes ces raisons, cet amendement réduit de 250 millions d'euros la réduction des financements alloués à l’AFITF pour éviter la suppression des crédits du plan vélo, essentiels au déploiement des mobilités durables et à l'atteinte des objectifs climatiques nationaux. Le plafond des taxes affectées à l’AFITF serait donc porté à 1 900 811 986 € au lieu de 1 650 811 986 € prévus dans ce texte.