Amendement N°129 — ARTICLE 4 #210

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créé 2024-11-15 12:00:00 +00:00 par laurent-mazaury · 0 commentaire

Auteur : M. Mazaury
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Sort : Retiré avant publication

**Auteur** : M. Mazaury **Groupe** : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires **Sort** : Retiré avant publication
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legislature-17/projet-de-loi-de-finances-de-fin-de-gestion-pour-2024-pjl-50838#210
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