Amendement N°121 — ARTICLE LIMINAIRE #213

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créé 2024-11-15 12:00:00 +00:00 par mathieu-lefevre · 0 commentaire

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2024-11-15 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Lefèvre, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth
Groupe : Ensemble pour la République
Cosignataires : Gabriel Attal, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Caroline Yadan, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet … et 77 autres
Sort : Tombé

Le présent amendement rappelle que le déficit public aurait pu être contenu à 5,5 % pour 2024, soit bien en deçà de 6,1 % de PIB ainsi que le prévoit le présent article si toutes les mesures de régulation infra-annuelles avaient été prises. En effet, le chiffre de déficit pour 2024 avancé dans le projet de loi de fin de gestion ne tire pas toutes les conclusions du plan de redressement mis en place par le précédent Gouvernement. En effet, ce dernier a pris de nombreuses mesures, dès le début de l’année 2024, pour limiter le déficit : relèvement progressif de la TICFE entrainant une économie sur le bouclier tarifaire électricité de 5 milliards d’euros, annulation de 10 milliards d’euros de crédits en février 2024, annulation de 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires en avril, soit 25 milliards d’euros d’économies depuis le mois de janvier. A cela s’ajoute la mise en réserve de 16,5 milliards d’euros de crédits. A politique inchangée, la direction générale du Trésor, dans sa note de juillet 2024, estimait le déficit pour 2024 à 5,6 %. Cette estimation a été prise en compte par le précédent Gouvernement qui a travaillé des mesures en gestion, notamment sur la sécurité sociale, des mesures en recettes sur les rentes énergétiques et sur les rachats d’action, de manière à contenir le déficit à 5,5 %. Dès lors, le chiffre avancé par le Gouvernement à 6,1 % du PIB ne tient pas compte de ces propositions et des efforts budgétaires qui ont été mis en place. Il a donc vocation à être actualisé.

**Auteur** : M. Lefèvre, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth **Groupe** : Ensemble pour la République **Cosignataires** : [Gabriel Attal](https://git.nomoscope.fr/gabriel-attal), [David Amiel](https://git.nomoscope.fr/david-amiel), [Pieyre-Alexandre Anglade](https://git.nomoscope.fr/pieyre-alexandre-anglade), [Olivier Becht](https://git.nomoscope.fr/olivier-becht), [Belkhir Belhaddad](https://git.nomoscope.fr/belkhir-belhaddad), [Aurore Bergé](https://git.nomoscope.fr/aurore-berge), [Hervé Berville](https://git.nomoscope.fr/herve-berville), [Élisabeth Borne](https://git.nomoscope.fr/elisabeth-borne), [Éric Bothorel](https://git.nomoscope.fr/eric-bothorel), [Florent Boudié](https://git.nomoscope.fr/florent-boudie), [Caroline Yadan](https://git.nomoscope.fr/caroline-yadan), [Anthony Brosse](https://git.nomoscope.fr/anthony-brosse), [Danielle Brulebois](https://git.nomoscope.fr/danielle-brulebois), [Stéphane Buchou](https://git.nomoscope.fr/stephane-buchou), [Françoise Buffet](https://git.nomoscope.fr/francoise-buffet) … et 77 autres **Sort** : Tombé Le présent amendement rappelle que le déficit public aurait pu être contenu à 5,5 % pour 2024, soit bien en deçà de 6,1 % de PIB ainsi que le prévoit le présent article si toutes les mesures de régulation infra-annuelles avaient été prises. En effet, le chiffre de déficit pour 2024 avancé dans le projet de loi de fin de gestion ne tire pas toutes les conclusions du plan de redressement mis en place par le précédent Gouvernement. En effet, ce dernier a pris de nombreuses mesures, dès le début de l’année 2024, pour limiter le déficit : relèvement progressif de la TICFE entrainant une économie sur le bouclier tarifaire électricité de 5 milliards d’euros, annulation de 10 milliards d’euros de crédits en février 2024, annulation de 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires en avril, soit 25 milliards d’euros d’économies depuis le mois de janvier. A cela s’ajoute la mise en réserve de 16,5 milliards d’euros de crédits. A politique inchangée, la direction générale du Trésor, dans sa note de juillet 2024, estimait le déficit pour 2024 à 5,6 %. Cette estimation a été prise en compte par le précédent Gouvernement qui a travaillé des mesures en gestion, notamment sur la sécurité sociale, des mesures en recettes sur les rentes énergétiques et sur les rachats d’action, de manière à contenir le déficit à 5,5 %. Dès lors, le chiffre avancé par le Gouvernement à 6,1 % du PIB ne tient pas compte de ces propositions et des efforts budgétaires qui ont été mis en place. Il a donc vocation à être actualisé.