Amendement N°132 — ARTICLE 4 #220

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créé 2024-11-15 12:00:00 +00:00 par marie-charlotte-garin · 0 commentaire

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2024-11-15 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Groupe : Écologiste et Social
Cosignataires : Christine Arrighi, Sébastien Peytavie, Sandrine Rousseau, Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy … et 20 autres

Notre amendement vise à ici rappeler la nécessité de bien mieux expertiser le sujet des réformes de l’assurance-chômage. Selon notre demande ici reproduite, il est nécessaire qu’une étude, réalisé selon nos vœux conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, rendent publiquement compte des impacts et de l’efficacité économiques et sociaux des réformes successives de l’assurance chômage menées depuis 2018, en particulier concernant la durée de l’indemnisation. Le Gouvernement démultiplie depuis 2017 les réformes de l’assurance-chômage dans des logiques trop souvent financières, afin de limiter les droits des allocataires sans en renforcer l’effectivité, et en parallèle fait basculer certaines des économies réalisées soit dans des missions imposées à France Travail, successeur de Pôle emploi, soit même ouvertement dans l’atténuation des déficits publics comme en lfi2024 et lfss2024 et dans les plf2025 et plfss2025. Ce glissement progressif que nous contestons commande en amont une protection de l’assurance chômage, fonds relevant d’abord du dialogue social : à notre sens on doit bien davantage aller vers une objectivation des données économiques et financières considérées pour toute réforme. Cette demande d’expertise portée par le présent amendement est le symétrique de celui adopté en commission des affaires sociales le 5 juin 2024 sur la proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors n° 2550 de nos collègues du groupe LIOT ( amendement AS24 ). Pour cet amendement d’appel, nous majorons en cp et ae de 1 euro le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et son action n° 11 « Stratégie et prospective » en cp et AE. Pour conserver l’équilibre qui s’impose aux parlementaires, il prend cet euro en cp et ae en majorant les annulations dans le programme 308 « Protection des droits et libertés » et son action n° 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Le présent amendement ne souhaite pas revenir sur les annulations de crédits de paiement (CP) et autorisation d’engagement (AE) de l’ensemble de la Mission Direction du Gouvernement et demande au Gouvernement de lever le gage. Le groupe Ecologiste et social constate une légère augmentation des moyens sur le programme « protection des droits et libertés », ce qui peut conforter l’action des nombreuses et nécessaires autorités administratives indépendantes qui y sont concernées. Par ailleurs, une baisse de 12 millions de CP est prévue pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » : quand nous avons été dépourvus de Gouvernement de plein exercice 2 mois, et sans évidemment porter la critique sur les agents publics qui y concourent, nous estimons que c’est sinon légitime en droit en tout cas cohérent en termes de rationalité de la dépense publique. Soulignons que derrière cette baisse de 18 et 12 millions en AE et CP de cette fin d’année, il y avait auparavant en 2024 une augmentation de 38 millions et 65 millions en AE et CP.

**Auteur** : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet **Groupe** : Écologiste et Social **Cosignataires** : [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Sandrine Rousseau](https://git.nomoscope.fr/sandrine-rousseau), [Pouria Amirshahi](https://git.nomoscope.fr/pouria-amirshahi), [Clémentine Autain](https://git.nomoscope.fr/clementine-autain), [Léa Balage El Mariky](https://git.nomoscope.fr/lea-balage-el-mariky), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Benoît Biteau](https://git.nomoscope.fr/benoit-biteau), [Arnaud Bonnet](https://git.nomoscope.fr/arnaud-bonnet), [Nicolas Bonnet](https://git.nomoscope.fr/nicolas-bonnet), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Alexis Corbière](https://git.nomoscope.fr/alexis-corbiere), [Hendrik Davi](https://git.nomoscope.fr/hendrik-davi), [Emmanuel Duplessy](https://git.nomoscope.fr/emmanuel-duplessy) … et 20 autres Notre amendement vise à ici rappeler la nécessité de bien mieux expertiser le sujet des réformes de l’assurance-chômage. Selon notre demande ici reproduite, il est nécessaire qu’une étude, réalisé selon nos vœux conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, rendent publiquement compte des impacts et de l’efficacité économiques et sociaux des réformes successives de l’assurance chômage menées depuis 2018, en particulier concernant la durée de l’indemnisation. Le Gouvernement démultiplie depuis 2017 les réformes de l’assurance-chômage dans des logiques trop souvent financières, afin de limiter les droits des allocataires sans en renforcer l’effectivité, et en parallèle fait basculer certaines des économies réalisées soit dans des missions imposées à France Travail, successeur de Pôle emploi, soit même ouvertement dans l’atténuation des déficits publics comme en lfi2024 et lfss2024 et dans les plf2025 et plfss2025. Ce glissement progressif que nous contestons commande en amont une protection de l’assurance chômage, fonds relevant d’abord du dialogue social : à notre sens on doit bien davantage aller vers une objectivation des données économiques et financières considérées pour toute réforme. Cette demande d’expertise portée par le présent amendement est le symétrique de celui adopté en commission des affaires sociales le 5 juin 2024 sur la proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors n° 2550 de nos collègues du groupe LIOT ( amendement AS24 ). Pour cet amendement d’appel, nous majorons en cp et ae de 1 euro le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et son action n° 11 « Stratégie et prospective » en cp et AE. Pour conserver l’équilibre qui s’impose aux parlementaires, il prend cet euro en cp et ae en majorant les annulations dans le programme 308 « Protection des droits et libertés » et son action n° 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Le présent amendement ne souhaite pas revenir sur les annulations de crédits de paiement (CP) et autorisation d’engagement (AE) de l’ensemble de la Mission Direction du Gouvernement et demande au Gouvernement de lever le gage. Le groupe Ecologiste et social constate une légère augmentation des moyens sur le programme « protection des droits et libertés », ce qui peut conforter l’action des nombreuses et nécessaires autorités administratives indépendantes qui y sont concernées. Par ailleurs, une baisse de 12 millions de CP est prévue pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » : quand nous avons été dépourvus de Gouvernement de plein exercice 2 mois, et sans évidemment porter la critique sur les agents publics qui y concourent, nous estimons que c’est sinon légitime en droit en tout cas cohérent en termes de rationalité de la dépense publique. Soulignons que derrière cette baisse de 18 et 12 millions en AE et CP de cette fin d’année, il y avait auparavant en 2024 une augmentation de 38 millions et 65 millions en AE et CP.

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